Lhl avocat
Publié le 11 Avril 2018 à 12h29 - 301 clics

Droit de succession : démembrez vos biens avant de transmettre !

Il est important de songer, dès l’acquisition d’un patrimoine, à faciliter sa transmission à ses héritiers bénéficiaires. C’est pourquoi la mise en œuvre d’un montage tel que le démembrement de propriété fait partie des solutions les plus appropriées. Petit rappel sur le principe du démembrement avant d’expliquer en quoi démembrer procure des effets avantageux sur les droits de succession.

La pleine propriété

La pleine propriété est le droit absolu pour un individu de gérer comme bon lui semble le bien immobilier acquis : y vivre, en tirer des revenus locatifs en le faisant louer, le revendre, etc.

Le démembrement

Le démembrement sépare en deux les droits de la propriété absolue : l’usufruit, qui est le droit d’occuper le bien et d’en tirer profit, et la nue-propriété qui est le droit de statuer sur le sort du bien. Ces droits scindés sont départagés entre deux individus. Ceux-ci sont l’usufruitier et le nu-propriétaire.

L’usufruitier

L’usufruitier endosse les obligations suivantes :

  • la déclaration et le paiement des impôts fonciers
  • la déclaration et le paiement de la taxe d’habitation
  • la déclaration et le paiement de l’impôt sur la fortune immobilière
  • la prise en charge des travaux d’entretien et de petites réparations

Le nu-propriétaire

Le nu-propriétaire quant à lui est tenu de s’acquitter des frais relatifs à la remise aux normes et aux autres travaux de réhabilitation et de transformation du bien.

Qu’en est-il des droits de succession ?

Lors d’un achat classique d’un bien, c’est-à-dire sans démembrement, ce sont les bénéficiaires héritiers qui doivent s’acquitter des droits de succession au décès du titulaire du patrimoine. Or, dans le montage du démembrement, les héritiers ne sont pas propriétaires, mais plutôt nus-propriétaires, c’est-à-dire que seuls les murs du bien leur appartiennent. Par conséquent, ils seront exonérés de paiement de ces droits de succession au moment où la transmission prend effet.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur demembrement-8.com.

Les publications similaires de "Le blog infos"

  1. 12 Oct. 2018On vous met en relation avec un avocat à Metz99 clics
  2. 9 Avril 2018Où trouver des solutions efficaces pour défiscaliser ?344 clics