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Publié le 26 Juillet 2017 à 18h24 - 93 clics

Connaissez vous les lois relatives à l'intercommunalité?

La vie des communautés locales est très importante dans un état. Les élus locaux sont des personnalités stratégiques au sein de l’appareil étatique et la coexistence entre leurs communautés est d’autant plus importante qu’elles participent à la vie économique et politique d’un état. L’intercommunalité est un concept qui implique bon nombre d’acceptions et il est important d’en maitriser les avantages et les limites du point de vue juridique. L’importance de maitriser les textes relatifs à ce concept réside dans le besoin de chaque élu local de préserver les intérêts de sa communauté et de savoir où se situent les limites de ses relations avec les autres communautés. C’est pourquoi il est important de connaitre les textes avant de s’engager dans un tel ensemble.

Comprendre le concept

Il faut entendre par intercommunalité le regroupement de plusieurs communes ou de municipalités en une entité légale afin de coopérer dans divers domaines. Cette structure peut revêtir la forme d’une association ou d’un établissement public à caractère intercommunal. Ce type de regroupement présente de nombreux avantages, toutefois, le droit positif a jugé bon de l’encadrer pour délimiter l’étendue de leurs domaines et limiter leurs pouvoirs. Il existe de nombreux textes qui entrent dans le cadre de la vie intercommunales, toutefois, les plus importants sont la loi n°2015-264 du 09 mars 2015 et la jurisprudence en la décision n°2015-711 DC du 05 mars 2015 autorisant l’accord rural de répartition des sièges entre conseillers communautaires, ainsi que la loi 83-8 du 07 janvier 1983 portant répartition des compétences entre communes et départements et régions de l’Etat.

S’informer sur ses droits

Si vous êtes en phase d’avoir recours à ce type de collaboration, nous vous conseillons de vous documenter principalement pour être en mesure de mettre ne avant les intérêts qui sont les vôtres et les limites que de vos partenaires

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